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La réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME est l’un des avantages fiscaux les plus usités par les contribuables. En effet, le fisc vient financer une partie de l’investissement réalisé dans des petites et moyennes entreprises, ce qui permet de limiter les risques. Toutefois, devant les abus constatés et pour revenir à la philosophie originelle du dispositif (c'est-à-dire d’aider les entreprises qui ont besoin de financement), la loi de finances pour 2011 a changé les règles applicables en 2011.

Le taux applicable

Jusqu’à présent, la réduction d’impôt était égale à 25% de l’investissement réalisé pour l’impôt sur le revenu et à 75% pour l’ISF.

Ce dernier taux posait quelques problèmes car l’Etat finançait trois quarts de la souscription effectuée, ce qui n’incitait pas à faire preuve d’une grande rationalité dans le choix des investissements.

Ainsi, la loi de Finances pour 2011 a abaissé le taux de la réduction ISF à 50% pour revenir à d’avantage de rigueur.

Le taux de la réduction IR, quant à lui, a subi le coup de rabot porté aux niches fiscales, et passe à 22%.

Les conditions d’application

Il convient de signaler que la réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME était auparavant appliquée de manière automatique, ce qui pouvait entraîner certains excès.

De ce fait, le législateur a circonscrit le champ d’application du dispositif en limitant les souscriptions éligibles aux sociétés ayant embauché :

• 1 salarié en cas d’inscription au répertoire des métiers,

• 2 salariés dans les autres hypothèses

Cette condition est appréciée à la date de clôture du premier exercice.

Les holdings animatrices

Les souscriptions dans les holdings « ordinaires » n’ouvrent droit à la réduction d’impôt qu’en cas de réinvestissement dans des sociétés opérationnelles. On parle ainsi de souscriptions indirectes.

En revanche, les souscriptions dans les holdings animatrices (qui rendent des services à leurs filiales) sont considérées comme directes et ouvrent droit en elles mêmes à l’avantage fiscal.

Désormais, seules ouvrent droit à la réduction d’impôt les investissements réalisés dans les holdings animatrices :

• créées depuis au moins 12 mois,

• qui contrôlent une filiale depuis au moins 12 mois.

Les dates d’application

Les nouvelles règles s’appliquent aux souscriptions réalisées à partir du 13 octobre 2010.

Par dérogation, la diminution de la réduction d’IR et la condition relative aux salariés embauchés s’appliquent à partir du 1er janvier 2011.