La réforme de l’assurance-crédit adoptée

Jusque-là, les particuliers n’ont pas le choix. Lorsqu’ils contractent un prêt auprès d’un établissement bancaire, ils sont obligés de souscrire auprès du même professionnel l’assurance du crédit qui va de pair. Demain, cette obligation n’existera plus. Et les candidats à l’acquisition d’un bien pourront faire jouer la concurrence de dénicher l’assurance emprunteur qui leur convient au taux le plus bas.

Le texte de la loi Lagarde précise que les banques ne pourront pas « refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe » présenté par l’établissement prêteur.

En outre, si refus il y a, « celui-ci devra être motivé et notifié par écrit au particulier ». Cette loi adoptée au Parlement fait donc figure de mini-révolution dans le monde bancaire. Son passage en seconde lecture au Parlement est prévu cet été pour une application concrète sans doute reportée au début de l’année 2011. À signaler que le texte ne concerne pas les entreprises, pour lesquelles les règles du financement du crédit et de l’assurance afférente ne changent pas.